Comment bien remplir son constat amiable ?
Chers lecteurs, vous qui me suivez depuis quelques mois maintenant, vous avez dû ou vous serez confrontés à cette problématique : comment bien rédiger le constat amiable dans le cadre d’un accident de la route ?
Un dossier récemment traité m’a incitée à traiter ce sujet. Le constat amiable peut en effet se révéler une pièce essentielle dans votre indemnisation…
Un exemple réel de constat amiable
Voici les faits : un conducteur de deux roues remonte une file de voitures et se fait heurter par un véhicule tiers qui sort d’un parking sans prendre les précautions nécessaires, en tournant à gauche et de surcroit en franchissant la ligne continue. Il percute le motard.
L’assureur refuse de prendre en charge le préjudice de mon client au motif (non justifié) que le motard remontait la file de voitures en franchissant la ligne continue.
A la lecture du constat amiable, on peut constater que les deux croquis (celui qui se trouve sur la partie recto et celui qui se trouve sur la partie verso) ne sont pas dessinés de la même manière.
En effet, sur le premier croquis, la ligne continue est dessinée grossièrement et on peut penser que le conducteur du deux-roues se trouve effectivement à l’extérieur de la ligne continue et de ce fait, la franchit, ce qui constitue une infraction au regard du code de la route.
En revanche, sur le deuxième croquis, le deux-roues est bien dessiné à l’intérieur de la ligne continue, ce qui signifie qu’il n’est pas en infraction puisqu’il remonte une file de voitures en le faisant très prudemment.
D’autre part, mon client a produit des déclarations de témoins dont la présence n’est pas mentionnée dans le constat. Or, l’assureur décide que leur déclaration ne peut être prise en considération alors que ces témoins confirmaient que mon client n’avait pas franchi la ligne continue.
En réalité : mon client n’a pas franchi la ligne continue mais l’assureur met en avant le croquis qui l’avantage et qui lui permet d’opposer à mon client une exclusion d’indemnisation.
En outre, les témoins étaient bien présents mais mon client a omis de mentionner leur présence et leur identité sur le constat.
Les conséquences :
Au-delà de la question des responsabilités sur laquelle l’assureur affiche une particulière mauvaise fois, le dossier est bloqué en transaction nécessitant très certainement le recours à une procédure judiciaire.
Un dossier qui aurait pu être solutionné sur une période évaluée entre 18 mois et 24 mois maximum se retrouvera affecté d’un retard considérable résultant de la procédure contentieuse.
Le client ressent en outre une grande frustration.
Les solutions pour bien remplir son constat amiable
Tout d’abord, sachez que vous disposez d’un délai de cinq jours pour effectuer votre déclaration d’accident.
D’autre part, si vous n’êtes pas dans des conditions favorables pour rédiger un constat amiable (choc psychologique, blessures importantes), je vous conseille de faire intervenir les services de police ou de gendarmerie qui sont habilités à effectuer les constatations d’usage sur les lieux d’un accident avec personnes blessées et qui relèveront l’identité des témoins.
Dans la situation où légèrement blessé, vous êtes en mesure de rédiger un constat amiable avec votre adversaire, ayez toujours à l’esprit les conseils suivants :
- Relevez l’identité des témoins et mentionnez leurs coordonnées sur le constat. Pensez également à relever leur numéro de téléphone pour pouvoir par la suite les contacter facilement et récupérer leur déclaration.
- Insistez tout particulièrement sur la qualité des croquis. Reproduisez exactement ce qui s’est passé en prenant soin de faire des croquis simples et surtout sans ambiguïté. En aucun cas, ils ne doivent desservir vos intérêts au profit de ceux de l’assureur.
- Si vous n’êtes pas sûr de votre « coup de crayon », évitez alors de faire un croquis et remplissez plutôt les croix de la partie circonstances.
- Dans certains cas, vous pouvez également remplir le constat amiable chez vous et le faire compléter par la suite par le conducteur adverse. Ce procédé est possible lorsque le tiers vous a donné ses coordonnées et que vous avez pris soin malgré tout de relever le numéro d’immatriculation de son véhicule (au cas où…). Dans ce cas, si vous avez un doute, n’hésitez pas à téléphoner à votre avocat qui saura vous conseiller et même remplir le constat avec vous.
Voilà quelques conseils pratiques qui sauront vous éviter les déconvenues en cas d’indemnisation de votre préjudice.
Bonne route à tous et soyez prudents !
