Constat d'huissier

Pour certains, l’huissier n’est pas forcément un partenaire qui agit dans nos intérêts. L’huissier est souvent associé à la saisie des comptes, à l’expulsion des occupants d’une habitation. Il est le plus souvent annonciateur de mauvaises nouvelles…

Cependant, ce n’est pas toujours le cas ! il peut vous aider à rapporter la preuve de ce que vous alléguez ! Il peut en effet vous apporter un élément décisif dans un dossier d’indemnisation : le constat d’huissier.

Constat d’huissier : deux cas concrets.

1/ Une vieille dame fait une chute dans une grande surface. En fait, elle a été heurtée par la porte battante qui s’est refermée sur elle en raison d’un dysfonctionnement…

Conséquence : une très grave fracture suivie de deux opérations chirurgicales.

Son mari qui n’était pas très loin a vu sa femme sur le sol mais n’a pas assisté à la chute. Il n’est donc pas témoin direct. Il a simplement indiqué dans sa déclaration que la porte ne fonctionnait pas bien.

Deux vigiles de l’établissement ont aidé la vieille dame après sa chute en attentant les pompiers.

Pour autant, s’agissant d’employés de la grande surface, leur déclaration pouvait être orientée.

J’ai donc demandé au fils de ma cliente de prendre des photos de la porte qui dysfonctionnait encore quelques jours après l’accident !

Je lui ai en outre demandé de se rendre chez un huissier afin que ce dernier constate les photos prises au moyen de son téléphone portable et établisse un constat.

J’ai ensuite produit au Tribunal ce constat d’huissier, associé aux autres éléments du dossier et j’ai obtenu gain de cause.

2/ Toujours dans le cadre d’une chute dans un supermarché, une de mes clientes chute près d’un étal de poissons, sur le tapis mouillé et glissant.

Un témoin était présent et a rapporté les circonstances de la chute à travers sa déclaration.

En outre, les vigiles avaient pris en photo ma cliente après la chute. Cette dernière se tenait sur une chaise, la jambe très enflée (fracture).

Ma cliente a réussi à obtenir les photos et en outre elle est retournée quelque temps après l’accident prendre des photos du sol de l’étal de poissonnerie qui était toujours glissant et dont la dangerosité n’était pas signalée.

J’ai demandé à ma cliente de se rendre chez l’huissier pour faire constater les photos prises par les vigiles et ses propres photos.

J’ai fourni au Tribunal le constat d’huissier ainsi que le témoignage. J’ai obtenu gain de cause.

Les atouts du constat d’huissier

Pourquoi, me demanderez-vous, faire réaliser un constat d’huissier alors que je dispose déjà de certains éléments permettant de faire céder l’assureur ?

Et bien justement car l’assureur ne cède pas facilement et qu’il est souvent nécessaire pour une victime de préjudice corporel de saisir la justice pour faire reconnaitre ses droits.

Dans ce cas, il s’agit d’un excellent moyen pour permettre au juge d’apprécier les faits et de donner gain de cause à la victime.

En effet, un constat d’huissier de justice est un mode de preuve destiné à donner aux faits une valeur juridique. Dressé par un officier ministériel, l’huissier, le constat a pour objet de judiciariser ce qui est visible à un instant « t », en un lieu donné.

Le constat d’huissier constitue le mode de preuve le plus solide reconnu en justice, notamment en raison de la qualité de celui qui établit le constat d’huissier à laquelle est rattachée une grande crédibilité.

Une crédibilité sera également reconnue à une victime qui investit quelques centaines d’euros pour établir la vérité.

L’huissier choisi devra être plus particulièrement spécialisé en constat internet.

Munie d’éléments de preuve solides et défendue par un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel, la victime aura toutes ses chances de gagner !

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