Fausse déclaration assurance : les faits et les conséquences

Chers lecteurs, c’est au détour d’un fait personnel (déménagement de mon bureau) que j’ai été amenée à me questionner sur la déclaration d’un tel évènement à mon assureur en responsabilité civile. En effet, la modification est à priori sans incidence particulière : je change de bureau au sein des mêmes locaux, je déplace mes meubles 20 mètres plus loin, sans modification notable.

Dans ces conditions, me direz-vous, il est inutile de déclarer ce petit évènement qui ne présente à priori aucune particularité. Pour autant, compte-tenu de ma profession, je ne peux évidemment pas prendre le risque d’être soupçonnée d’une fausse déclaration d’assurance !

Or, bien m’en a pris en appelant mon assureur car ce n’est pas si évident : par prudence, j’ai donc téléphoné à mon agent d’assurance qui m’a félicitée de ma démarche en m’indiquant que l’assureur qu’il représentait apprécierait si ce changement de bureau entrainait ou pas une modification du risque que seul un assureur peut apprécier.

Car là est bien la question : est-ce qu’un évènement nouveau en cours de contrat peut entrainer une modification du risque à assurer dont la non-déclaration pourrait se retourner contre vous ? Dans quel cas peut-on vous reprocher une fausse déclaration d’assurance ?

La loi impose au souscripteur d’un contrat d’assurance de communiquer diverses informations à l’assureur à deux moments importants :

• Avant la souscription du contrat.
• Durant la vie du contrat alors que celui-ci est déjà formé.

Fausse déclaration assurance : avant la souscription du contrat

Il s’agit de la phase de « connaissance » entre la compagnie d’assurance et vous le client qui permettra notamment à l’assureur, en principe au moyen d’un formulaire de déclaration du risque ou de tout autre moyen de se faire une opinion sur le risque à assurer et d’adapter le montant de la prime au risque assuré et aux garanties choisies.

Cette phase est très importante, elle vous engage à travers les réponses que vous donnerez.

Or, les formulaires ne sont pas toujours très explicites.

Mais l’article L.113-2 du code des assurances rappelle que l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge.

Fausse déclaration assurance : en cours de contrat

Ce même article L.113-2 du code précité impose à l’assuré de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire initial que vous avez rempli.

Ce texte en revanche ne prévoit pas de déclarer les évènements qui peuvent vous être favorables, comme générer une diminution de prime à votre profit. N’oubliez pas de les déclarer également.

En résumé : toute modification liée à votre contrat doit être signalée même si elle vous parait anodine !

Malheureusement, ce n’est pas vous qui appréciez le risque mais votre assureur et en cas de non-déclaration, les sanctions imposées par les textes vous feront regretter de ne pas avoir fait la déclaration.

Fausse déclaration assurance : les sanctions

La loi sanctionne différemment selon que l’assuré est de mauvaise foi ou ne l’est pas.

L’article L.113-8 du code des assurances prévoit que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Cette notion de mauvaise foi est souvent appréciée de manière très partiale par les assureurs et le recours au juge pour trancher la question est souvent nécessaire dans la majorité des cas.

L’article L.113-9 du code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraine pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant sinistre, l’assureur a le droit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime ou il peut résilier le contrat. Si elle est constatée après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Comme vous pouvez le constater, la naissance d’un contrat d’assurance et sa vie sont semées d’embûches.

Mon intervention à vos côtés vous aidera à répondre à tous vos questionnements mais également à vous défendre en cas de contentieux avec un assureur récalcitrant, vraisemblablement de mauvaise foi !