Ne vous est-il jamais arrivé de recevoir une signification d’acte judiciaire par voie d’huissier ou bien tout simplement une décision de justice par voie recommandée sans trop savoir ce que cela signifiait ?

La réponse est surement positive.

La réaction peut être mitigée : soit vous « enterrez » le document sans vouloir vous y intéresser, soit vous essayez de comprendre avec les moyens du bord !

Vous l’aurez compris, le problème se pose avant tout pour les personnes qui ne sont pas défendues par un avocat car dans cette hypothèse, l’avocat a réponse à tout !

Attention : la réception d’un document de justice peut être lourd de conséquences en ce qui concerne notamment les voies de recours dont l’exercice est limité dans le temps.

Le présent article fait suite à la démarche récente d’une personne qui souhaitait avoir des conseils sur un très grave accident dont avait été victime un proche.

Les faits sont dramatiques.

Le conducteur du véhicule sous l’empire d’un état alcoolique a été victime d’un très grave accident dans lequel il est seul en cause. Il ressort de cet accident gravement handicapé.

Se pose alors légitimement la question de l’indemnisation de son préjudice corporel.

Dans la mesure où le conducteur est seul en cause, la garantie « conducteur » de son contrat d’assurance a été actionnée. Il s’agit d’une garantie qui permet à un conducteur, seul en cause dans l’accident et même fautif, d’être indemnisé par son assureur sous certaines conditions.

Or, l’assureur en question refuse de prendre en charge le préjudice corporel au motif que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est une cause d’exclusion de la garantie. Jusque-là, l’assureur adopte une position classique et à priori justifiée, mais en étudiant la procédure pénale, je m’aperçois de quelques irrégularités qui pourraient faire basculer le dossier en faveur de mon client.

Cependant, mon client a été condamné par une ordonnance pénale et a été reconnu coupable de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Cette décision bien entendu avantage l’assureur.

L’ordonnance pénale doit être portée à la connaissance du mis en cause par une lettre recommandée avec avis de réception et le mis en cause dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi de la lettre de mise en demeure pour former un recours à l’encontre de l’ordonnance.

Dans mon cas d’espèce, il est tout à fait possible qu’il y ait intérêt à contester cette ordonnance.

Seulement, voilà : le client ne se souvient pas avoir reçu une lettre recommandée lui envoyant l’ordonnance et ne retrouve rien sur ce point.

Pour ma part, il m’est impossible d’apprécier si l’ordonnance pénale a bien été signifiée par lettre recommandée à mon client et d’apprécier ainsi si un recours à l’encontre de cette ordonnance est encore possible. Cela permettrait en effet de contrer la position de l’assureur et au terme d’une procédure, d’obtenir gain de cause et l’indemnisation de son préjudice corporel.

 

Tout cela est lourd de conséquences : le client peut rater un recours par sa négligence, son impossibilité d’agir ou encore son manque de connaissance de la matière.

En tant qu’avocate, je ressens également une grande frustration : je dispose de certains éléments me faisant penser qu’un recours est possible et je ne peux pas agir ! D’autant que j’ai déjà gagné en Appel dans une affaire similaire et obtenu un énorme capital au profit de mon client dans le cadre de la garantie conducteur.

Pour y remédier, voici quelques conseils :

  • Toujours être représenté ou assisté par un avocat qui est le meilleur professionnel pour éviter les écueils de ce genre.
  • Si vous n’êtes pas assisté (é) par un avocat dès le début de la procédure, contacter le plus rapidement possible un avocat dès que vous recevez des actes judiciaires dont vous ne connaissez pas la signification, ni la portée.

 

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