Victime d’un accident de la route en état d’alcoolémie

Ce qui lui est arrivé :

Monsieur FA a été victime d’un accident de la route. Alors qu’il circulait en scooter, il a perdu le contrôle de son engin et a percuté un véhicule en stationnement. Il est resté plusieurs jours dans le coma et les séquelles résultant de son accident de la route furent gravissimes.
Monsieur FA bénéficie d’une garantie conducteur auprès de l’assureur garantissant le scooter qu’il conduit. Or, les services de police ayant relevé un taux d’alcoolémie important, l’assureur refuse d’indemniser Monsieur FA au motif que le contrat d’assurance exclue toute indemnisation de l’accident de la route en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.

Ce que j’ai fait et obtenu en indemnisation du préjudice causé par cet accident de la route :

Monsieur FA a été condamné par le Tribunal Correctionnel pour conduite en état alcoolique et ce, malgré les anomalies de la procédure pénale qui constituaient une nullité de la procédure pénale.
J’ai fait appel de cette décision correctionnelle et j’ai gagné devant la Cour d’Appel. La Cour a en effet constaté que la procédure pénale était atteinte de plusieurs irrégularités entrainant de ce fait la nullité des procès-verbaux. Monsieur FA a été relaxé du délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et j’ai réussi à faire indemniser son préjudice résultant de son accident de la route par l’assureur. L’IPP reconnue étant supérieure à 85%, Monsieur FA a pu bénéficier d’une indemnisation très importante pour cet accident de la route.