indemnisation erreur médicale

Chers lecteurs : je tiens aujourd’hui à vous faire profiter de mon expérience en indemnisation d’une erreur médicale, récemment enrichie par un dossier présentant une difficulté toute particulière…

Il s’agissait d’un dossier d’erreur médicale dans lequel je devais mettre en cause un praticien libéral qui avait cessé son activité et qui avait résilié son contrat d’assurance. Dans ce type de dossier, il est effectivement nécessaire de mettre en cause le praticien mais également son assureur, pour garantir notamment le paiement de l’indemnisation revenant à la victime d’erreur médicale. Il s’agissait en l’occurrence d’un dossier aux enjeux financiers importants, lequel justifiait l’intervention d’un assureur.

Le législateur a prévu ce cas de figure : la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 institue un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé. Les modalités de fonctionnement sont prévues par l’article L.426-1 du Code des assurances. L’indemnisation d’une erreur médicale est donc bien prévue et encadrée par la loi. Ce fonds intervient pour les réclamations déposées depuis le 1er janvier 2012.

Concrètement, quels dossiers d’indemnisation d’une erreur médicale sont concernés ?

L’intervention du Fonds est justifiée pour les dossiers dans lesquels sont mis en cause des professionnels de la santé exerçant à titre libéral en cas de dommages subis par des victimes consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins.

Ce fonds peut être actionné dans les cas suivants :

  • Si le médecin assuré a cessé totalement son activité ou est décédé : les sinistres déclarés plus de 10 ans après la résiliation du contrat garantissant l’activité libérale seront pris en charge par le Fonds de Garantie.
  • Si le médecin a cessé partiellement son activité (par exemple : gynécologue obstétricien qui arrête son activité d’obstétrique mais qui continue son activité de gynécologue) : le sinistre survenu à l’occasion de l’activité cessée et déclaré plus de cinq ans après l’arrêt de l’activité sera pris en charge par le Fonds de Garantie.

Concrètement encore, que fera l’avocat spécialisé en indemnisation d’une erreur médicale ?

Là encore, recourir à un avocat habitué à traiter des dossiers d’indemnisation d’erreur médicale est préférable. Il saura apprécier si le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins doit être mis en cause.

Si tel est le cas et que l’affaire est portée devant une juridiction, il saura également le mettre en cause dans le respect des dispositions légales et vous permettre d’obtenir une indemnisation pour l’erreur médicale dont vous avez été victime.

CategoryIndemnisation
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