victime d'incendie

Depuis le début de l’année, plusieurs incendies ont jalonné l’actualité et marqué les esprits par leurs conséquences meurtrières : incendie dans un hôtel occupé par des saisonniers à Courchevel, incendie d’un immeuble d’habitation à Lyon, un autre dans un immeuble d’habitation à Paris et un dernier le 20 février dans un immeuble à Aulnay-Sous-Bois.

Pour chacun de ces incendies, la liste des victimes est longue. Les morts et les blessés sont nombreux, les blessures sont gravissimes. Lorsque vient le moment de panser les plaies, quelle indemnisation obtenir et vers qui se tourner ?

Au préalable, rappelons quelques règles de sécurité en immeuble prévues notamment par le décret du 5 février 2013, publié au Journal Officiel depuis le 14 mars 2013 :

  • Dans les parties privatives, l’installation de détecteur de fumée est obligatoire.
  • Il est également obligatoire d’installer des extincteurs dans les cages d’escalier, uniquement dans le cas où la hauteur de l’immeuble est supérieure à 50 mètres.
  • Dans tous les immeubles dont la demande de permis de construire (demande initiale ou prorogation) a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée, ainsi que les consignes à respecter en cas d’incendie, doivent être affichés dans les parties communes
  • Le propriétaire de l’immeuble (ou la personne responsable désignée par ses soins) doit s’assurer que les équipements sont en bon état de fonctionnement.
  • Des blocs-portes coupe-feu doivent être mis en place dans les parties communes des immeubles.

Deux cas possibles pour une victime d’incendie

Premier cas : si l’incendie est d’origine criminelle, une enquête sera réalisée et un juge d’instruction sera vraisemblablement saisi de l’affaire.

Concernant l’indemnisation du préjudice corporel subi par une victime directe ou par les ayants-droits (en cas de décès de la victime directe), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVIP) devra être saisie par voie de requête.

A noter : en tant que victime d’incendie, vous pouvez très vraisemblablement déplorer la perte de tout ou partie de vos biens matériels. Dans ce cas, la CIVIP pourra également être actionnée, sous réserve que les conditions édictées par l’article 706-14 du code de procédure pénale soient respectées.

Deuxième cas : si l’incendie est d’origine accidentelle, la prise en charge du préjudice corporel subi par les victimes directes ou par les ayants-droits d’une personne décédée sera effectuée par l’assureur de la copropriété (si le feu s’est déclenché dans les parties communes de l’immeuble) ou par l’assureur qui assurait l’appartement d’où a pris naissance l’incendie.

L’indemnisation des dommages aux biens sera également prise en charge par l’assureur.

 

Quoiqu’il en soit, la procédure d’indemnisation d’une victime d’incendie ne s’improvise pas.

Il est nécessaire de connaitre les rouages judiciaires et les pièges de l’indemnisation.

Un avocat spécialisé en indemnisation du dommage corporel mais également en dommages aux biens saura prendre le dossier en charge, contacter les instances judiciaires compétentes et obtenir la meilleure indemnisation. Il vous fera assister par un médecin conseil et vous accompagnera également à l’expertise.

Il chiffrera par la suite votre demande indemnitaire qu’il présentera à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales ou à l’assureur.

Il pourra saisir le Tribunal compétent si l’assureur refuse d’indemniser ou propose une indemnisation insuffisante.

CategoryIndemnisation
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