Quel recours pour certains accidents de la route « sortant de l’ordinaire » ?

Certains accidents de la route peuvent survenir dans des circonstances hors du commun.

En voici un exemple :

Il y a quelques mois de cela, une personne victime d’un accident sur l’autoroute est venue à mon cabinet pour me relater les circonstances de son accident : alors qu’elle effectuait un dépassement sur l’autoroute, une citerne d’eau a violemment percuté son véhicule, ce qui a provoqué une perte de contrôle du véhicule et un choc contre la barrière de sécurité.

Vous avouerez que ce type d’accident n’est pas banal car d’où tombait cette citerne ?

En fait, après investigations, il s’avère que cette citerne provenait d’un camion de chantier effectuant des travaux sur l’autoroute. Restait alors à identifier l’entreprise utilisant ces camions de chantier pour prendre contact avec son assureur. J’ai donc interrogé la société d’entretien des autoroutes qui a cependant été dans l’impossibilité de me préciser le nom de l’entreprise effectuant les travaux. Je me retrouvais donc à la case départ, sans recours possible contre le responsable et donc sans issue pour l’indemnisation de cet accident de la route.

Je disposais cependant d’éléments non contestables :

• La citerne provenait bien d’un véhicule terrestre à moteur mais dont le conducteur n’était pas identifié.
• Il s’agissait d’un fait de circulation et en outre, l’accident était survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.
• Ma cliente avait été blessée.

J’ai toute de suite pensé à solliciter l’intervention du Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages (FGAO) car après étude de la matière, j’ai pu prendre connaissance de deux décisions de justice transposables à mon espèce : Dans un premier arrêt rendu le 20 octobre 2005 par la Cour de cassation, il a été jugé que la loi du 5 juillet 1985 s’appliquait à l’accident de la route causé par la projection d’un objet placé sur le toit d’un véhicule, le véhicule fût-il en stationnement, moteur arrêté.

Dans le deuxième arrêt, plus récent celui-là pour avoir été rendu le 28 mai 2026 par la Cour de cassation, il a été jugé que le Fonds de Garantie devait indemniser les préjudices causés à la victime qui se trouvait sur la chaussée lorsqu’elle avait été heurtée par le ballon qui avait été projeté par des personnes jouant à proximité (personnes non identifiées), l’accident étant survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique et le ballon, cause du dommage, ayant été lancé par des personnes circulant sur le sol.

Les trois cas d’espèce présentaient plusieurs points communs :

• La projection d’un objet provenant d’un véhicule terrestre à moteur ou d’un piéton.
• Les accidents étaient survenus dans des lieux ouverts à la circulation publique.
• Le tiers en cause n’était pas identifié.

J’ai donc présenté mon recours en indemnisation auprès du Fonds de Garantie et j’ai obtenu gain de cause : l’indemnisation du préjudice de ma cliente a été prise en charge par le Fonds de garantie.

Il en résulte que tout accident de la route, même complexe et dont l’issue ne semble pas acquise, doit être étudié par un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel.

Lui seul pourra trouver les solutions qui s’imposent et œuvrer au mieux pour l’indemnisation de votre accident de la route, que ce soit dans le suivi de votre recours que pour le calcul de l’indemnisation de votre préjudice.

Ne pensez jamais perdre la partie, consultez un spécialiste de l’indemnisation.