En qualité d’assuré, vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Dans le cadre d’un contrat de prévoyance, vous êtes du jour au lendemain victime d’un accident ou d’une maladie qui vous place dans l’incapacité de travailler. Vous demandez la mise en œuvre de votre contrat de prévoyance pour obtenir le versement des indemnités journalières et (ou) de la rente. L’assuré bénéficiaire du contrat peut également décéder. La mise en œuvre de la garantie décès est alors demandée par l’ayant droit (épouse ou enfants).
La compagnie d’assurance répond alors que l’assuré ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.
- Vous avez souscrit une assurance prêt immobilier à la suite de l’acquisition d’un bien immobilier et vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie qui vous place dans l’impossibilité de travailler. Vous demandez la mise en œuvre du contrat d’assurance qui garantit votre prêt. L’assuré peut également décéder. En cas de décès, la mise en œuvre de la garantie décès est demandée en principe par le co-contractant.
L’assureur répond que les conditions ne sont pas réunies pour bénéficier du contrat.
- Un autre cas peut se présenter : vous avez déjà été expertisé par un médecin de la compagnie d’assurance dans le cadre d’un contrat de prévoyance ou dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier et le médecin expert a évalué à la baisse la gravité de votre état de santé, de telle sorte que vous n’atteignez pas les pourcentages d’IPP professionnelle et d’IPP fonctionnelle pour bénéficier du contrat. (IPP : Incapacité Permanente Partielle)
La situation peut devenir très difficile car la maladie ou l’accident entraine une disparition de vos revenus ou une diminution substantielle de ceux-ci et votre assureur refuse de faire application de la garantie perte de revenus.
La situation peut être également catastrophique car privé de revenus de votre travail ou bénéficiant de revenus plus faibles, vous ne pouvez plus faire face aux échéances de votre prêt immobilier. En cas de décès de l’assuré, la situation est également difficile pour le conjoint survivant.
Dans ces deux situations, l’assuré se trouve en difficulté financière, d’autant que la compagnie d’assurance refuse de prendre en charge sans même avoir mis en place une expertise médicale et sans arguments véritablement probants.
Comment régler ce litige ?
L’intervention d’un avocat spécialisé en assurance facilite et garantit le règlement du litige avec la compagnie d’assurance. Si vous me confiez votre dossier, voici ma mission :
- J’étudierai le dossier et je demanderai les pièces nécessaires à la bonne compréhension du litige.
- Je ferai étudier votre dossier par mon médecin conseil pour apprécier si une contre-expertise est possible pour contester le rapport d’expertise déjà établi
- Je tenterai une démarche amiable auprès de l’assureur pour tenter de régler le différend et je demanderai notamment la mise en place d’une expertise si celle-ci n’a pas eu lieu. Je demanderai également la mise en place d’une nouvelle expertise si vous n’êtes pas d’accord sur les conclusions d’une expertise déjà réalisée. Je vous assisterai dans l’un et l’autre cas.
- Si le litige d’assurance ne peut pas se régler à l’amiable, j’engagerai une action en justice devant le tribunal compétent, soit pour demander judiciairement la mise en place d’une expertise médicale, soit pour faire condamner la compagnie d’assurance à vous régler ce qu’elle vous doit si je dispose d’éléments suffisants.
Ce que je peux faire pour vous
Droit des victimes
Découvrez tous les cas spécifiques sur lesquels je peux vous accompagner dans une démarche d’indemnisation
Consultation gratuite
Vous souhaitez discuter de votre situation et évaluer la pertinence d’une action en justice ?
Sur le blog
Victime accident de moto causé par un conducteur qui téléphone30 août 2024 - 16h47
L’assurance emprunteur : lorsque le risque se réalise…28 juillet 2024 - 11h48
Le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur30 juin 2024 - 17h10