Accident de trottinette

Vous avez été victime d’un accident de trottinette

Ce nouveau mode de transport est réglementé par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019.

L’article 3 de ce décret définit les engins de déplacement personnel (incluant la trottinette) comme des véhicules, motorisés ou non, sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne, dépourvues de tout aménagement destiné au transport de marchandise et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

C’est ainsi que :

La réglementation applicable aux trottinettes non motorisées est celle applicable à la circulation des piétons prévue par l’article R.412-34 du code de la route.
La trottinette électrique est quant à elle considérée comme un véhicule terrestre à moteur si elle dépasse 6 km/h et par conséquent soumise aux règles des véhicules motorisés.

En conséquence, l’usager de la trottinette, qu’elle soit électrique ou non, doit respecter le code de la route et les autres usagers comme s’il conduisait un véhicule.

Quel type d’accident de trottinette peut survenir ?

Vous êtes vous-même sur la trottinette et vous chutez tout seul. Dans ce cas, vous disposez d’un recours pour l’indemnisation de votre préjudice corporel mais uniquement si vous disposez d’une garantie « accidents de la vie » auprès de votre assureur.
Vous êtes également sur la trottinette et vous êtes renversé par un automobiliste ou une moto.
Si vous vous trouvez sur une trottinette électrique et que vous n’avez pas commis de faute, vous disposez d’un recours pour l’indemnisation de votre préjudice corporel auprès de l’assureur du conducteur qui vous a heurté. Vous bénéficiez des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Si vous vous trouvez sur une trottinette non motorisée, vous êtes considéré comme un piéton et vous bénéficiez d’un régime d’indemnisation favorable de la part de l’assureur du véhicule adverse, toujours en vertu de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Vous êtes piéton ou cycliste et vous êtes heurté par une trottinette.
Vous disposez d’un recours pour l’indemnisation de votre préjudice corporel auprès de celui qui se déplaçait en trottinette et vous a heurté.
Vous êtes renversé en qualité de piéton ou votre véhicule est heurté par une trottinette qui n’est pas assurée
La trottinette électrique est soumise à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules automobiles. Cette assurance de responsabilité civile couvre les dommages que vous pourriez subir en qualité de piéton ou les dégâts matériels que votre véhicule pourrait subir à la suite d’un choc avec une trottinette.
En effet, la conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit, conformément à l’article L.324-2 du code de la route.
Si la trottinette n’est pas assurée par un assureur, les conséquences de l’accident seront prises en charge par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires.
Vous êtes sur une trottinette électrique et vous êtes heurté par une autre trottinette électrique : les règles du code de la route s’appliquent et si l’autre conducteur de trottinette a commis une faute, vous serez indemnisé par son assureur ou par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires en cas de défaut d’assurance.

Il est important de connaitre certaines règles essentielles : porter un casque, ne pas circuler sur les trottoirs, les feux avant et arrière sont obligatoires, le transport de passager est interdit.

La victime est décédée d’un accident de trottinette : vous êtes l’ayant droit. Vous pouvez obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral et du préjudice économique.

Vous voulez obtenir une juste indemnisation du préjudice causé par votre accident de trottinette

L’intervention d’un avocat dans l’indemnisation à la suite d’un accident de trottinette est essentielle pour défendre et garantir vos droits, compte tenu notamment de la complexité de la matière et des différents cas de figure qui peuvent se présenter. En outre, les blessures sont souvent très graves.

Si vous me confiez votre dossier, ma mission sera la suivante :

Vous conseiller sur l’opportunité d’un dépôt de plainte. Me rapprocher du Parquet pour obtenir le procès-verbal. Etudier le dossier et vous donner un avis sur les responsabilités.
Etudier les pièces de votre dossier, me rapprocher de la compagnie d’assurance en cause ou du Fonds de Garantie (en cas de tiers non assuré, non garanti ou non identifié).
Défendre votre droit à indemnisation, s’il est contesté.
Obtenir rapidement une première provision à valoir sur l’indemnisation du dommage corporel causé par cet accident de trottinette.
Obtenir une expertise médicale pour l’évaluation du préjudice corporel.
Vous orienter vers un de mes médecins conseils avec lesquels je travaille régulièrement. Ce médecin recours vous assistera à l’expertise et défendra votre dossier médical.
Vous assister durant la ou les expertises.
Négocier avec l’assureur ou avec le Fonds de Garantie l’évaluation de votre préjudice corporel causé par cet accident de trottinette.
Si la transaction n’est pas satisfaisante, porter votre affaire devant les Tribunaux civils et assurer votre défense.
Le cas échéant, vous représenter au procès pénal du responsable de l’accident.