Quel recours pour les victimes de l’incendie de Crans-Montana ?

Nous voici à plus de trois mois d’un drame hautement spectaculaire dans ses conséquences humaines mais également juridiques. A ce jour, qu’en est-il ? Une enquête qui est toujours en cours, des familles dévastées, des victimes très jeunes atrocement brulées dont les séquelles physiques marqueront à jamais leur parcours de vie.

Se pose alors la question cruciale : Par quel assureur, voire par quel organisme ces malheureuses victimes seront-elles indemnisées ?

L’ampleur des séquelles est énorme : des victimes handicapées à vie, des conditions d’existence affectées, des projets de vie anéanties pour des victimes très jeunes.

L’enquête est toujours en cours, les différentes responsabilités n’ayant pas encore été déterminées par les autorités suisses.

Le bar et la commune sont normalement assurés mais il faut savoir que les polices d’assurance en matière de responsabilité civile sont soumises à des plafonds d’indemnisation, ce qui signifie que les plafonds d’indemnisation devront être partagées entre les victimes, directes et indirectes.

Toujours est-il que les victimes ayant la nationalité française pourront être indemnisées par le Fonds de Garantie des victimes d’acte de terrorisme et autres infractions dont l’intervention est prévue par l’article 706-3 du code de procédure pénale. Cet article prévoit que toute personne, « y compris tout agent public ou tout militaire », ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque sont réunies certaines conditions. Ces faits : soit, ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.

La personne lésée doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national.

Pour obtenir une indemnisation, il convient de présenter une requête par devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales se trouvant dans le ressort du Tribunal judiciaire dont la victime dépend. Le recours peut être engagé par la victime directe ayant subi directement le préjudice physique et moral mais également par les ayants-droits de la victime décédée de ses blessures, ces derniers ayant vocation à être indemnisés de leur préjudice moral.

En vertu de l’article 706-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

La saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales obéit à des règles particulières, de telle sorte que le recours à un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel est nécessaire. Ce dernier rédigera la requête, sollicitera une expertise médicale pour déterminer vos séquelles. Il vous assistera également aux opérations d’expertise conjointement avec le médecin conseil qui vous défendra sur un plan médical.

C’est ainsi que pour les victimes de nationalité française de l’incendie de Crans-Montana comme de manière générale, les victimes d’incendie dont l’origine réside dans une infraction peuvent être indemnisées par le Fonds de Garantie.

Compte tenu des séquelles souvent gravissimes, la compensation financière apportée par cet organisme aidera les victimes à surmonter une situation difficile.