Comment être indemnisé en cas de morsure de chien ?
Le chien n’est pas toujours le meilleur ami de l’homme… Les agressions et attaques sont diverses : vous pouvez être victime d’une morsure de chien ; vous pouvez également vous retrouver au milieu d’une bagarre de chiens (par exemple le vôtre et celui d’un tiers). Vous pouvez aussi chuter car un chien vous bouscule…
J’ai à l’esprit un fait divers survenu le 19 avril 2019 à Esquennoy à l’occasion duquel un enfant de trois ans a été mordu par un rottweiler.
Les cas sont multiples mais l’indemnisation de votre préjudice corporel causé par la morsure d’un chien sera possible dans la plupart des cas. Le recours en indemnisation sera différent selon que le propriétaire du chien est identifié et assuré ou pas.
1/ Le propriétaire de l’animal est identifié et assuré
Dans ce cas, l’indemnisation de votre préjudice corporel est réalisée par l’assureur du propriétaire du chien.
En effet, en vertu de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un chien ou celui qui s’en sert, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Dans cette situation, il est conseillé de noter immédiatement les coordonnées du propriétaire du chien ou de celui qui en a la garde au moment de l’accident. Il est également conseillé de prendre des photos du chien en cause et de recueillir les coordonnées des éventuels témoins.
D’expérience, je peux vous assurer que la preuve des faits est la chose la plus difficile à rapporter. Or, sans preuve, le recours est voué à l’échec.
L’indemnisation de votre préjudice corporel sera par la suite réalisée par l’assureur du propriétaire du chien. Une expertise médicale sera mise en place, suivie d’une réparation financière de vos séquelles.
2/ Le propriétaire de l’animal n’est pas identifié
En l’espèce, vous êtes victime d’une morsure de chien par un animal qui est livré à lui-même.
Les faits de divagation d’animal susceptible de présenter un danger pour les personnes sont prévus par l’article R 622-2 du Code pénal.
Le fait d’être mordu(e) ou attaqué(e) constitue une infraction.
Dans ce cas, si les blessures causées par la morsure de chien présentent les caractères de gravité imposés par l’article 706-3 du code de procédure pénale, vous pouvez présenter un recours auprès de la Commission d’indemnisation des infractions pénales qui se trouve auprès du Tribunal de grande instance dont vous dépendez juridiquement.
Cette commission, à votre demande, missionnera un expert aux fins de déterminer vos séquelles qui seront par la suite indemnisées par le Fonds de Garantie.
Dans tous les cas, ayez recours à un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel qui connait tous les rouages de la matière et saura constituer le dossier en vue de vous défendre.
Il déterminera les responsabilités et vous défendra si la prise en charge de votre préjudice est refusée par l’assureur du propriétaire ou par le Fonds de garantie.
Il vous assistera à l’expertise à laquelle vous serez également accompagné(e) d’un médecin conseil pour vous défendre sur un plan médical.
Il chiffrera par la suite votre préjudice et vous défendra contre l’assureur qui, par tout moyen, tentera de minimiser votre préjudice.
Il pourra même engager un recours judiciaire, si votre droit à indemnisation est contesté ou si l’indemnisation proposée est trop faible.
En résumé, sachez que l’avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel mettra en œuvre toute son efficacité. Enfin, un dernier conseil. Même si les blessures vous semblent bénignes, ne prenez jamais à la légère une morsure de chien. Lisez à ce sujet ce dossier très bien fait par l’Assurance Maladie.
