La suppression de la carte verte et l’obligation d’assurance
A partir du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette d’assurance ne seront plus obligatoires pour circuler sur le territoire français.
En revanche, cette loi ne supprime pas l’obligation d’assurance.
Le décret N° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire a fait évoluer l’article L.211-1 du code des assurances. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance, la fameuse vignette verte.
La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionnés à l’article L.451-1 du code des assurances.
A l’inverse, les conducteurs de véhicules non immatriculés, qui ne relèvent pas dudit fichier, resteront soumis à l’obligation d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule (type trottinettes électriques), resteront soumis à l’obligation d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule.
Cette modification importante est prévue par l’article R.211-14-0 du code des assurances.
Plusieurs questions peuvent se poser :
- Tout d’abord, comment prouver son assurance lors d’un contrôle ?
En cas de contrôle, les forces de l’ordre pourront vérifier l’assurance obligatoire du véhicule grâce à sa plaque d’immatriculation, en consultant le fichier des véhicules assurés (FVA). Mis à jour en temps réel, ce fichier sécurisé référence l’ensemble des véhicules assurés en responsabilité civile automobile obligatoire.
Le site https://www.fva-assurance.fr vous permet de vérifier que votre véhicule figure dans le FVA, à l’aide du numéro d’immatriculation et du certificat d’immatriculation. Un serveur vocal est également disponible au 01 83 64 32 22.
- Comment éviter tout problème lors d’un contrôle ?
Il est bien évident que ce fichier FVA peut faire l’objet d’un dysfonctionnement. En conséquence, les forces de l’ordre peuvent ne pas retrouver les coordonnées d’assurance de votre véhicule et de ce fait, vous verbaliser.
Je vous conseille en amont de vérifier que vos coordonnées d’assurance figurent bien au fichier FVA. Si tel n’est pas le cas, contactez votre assureur qui doit procéder sans délai à la communication de ces éléments au fichier mentionné à l’article L.451-1-1 du code des assurances.
La loi prévoit également que le conducteur, dans le cas où la présomption d’assurance n’a pu être établie lors du contrôle, doit prouver par tous moyens auprès des autorités judiciaires que son véhicule est couvert par une police d’assurance.
Le texte est peu précis.
Aussi, je vous conseille de conserver pour éviter une amende : l’avis d’échéance que vous aurez reçu, le talon du chèque relatif au règlement ou la trace du virement.
Vous pourrez également toujours solliciter de la part de votre assureur une attestation d’assurance.
La loi est récente et de ce fait, le recul est faible par rapport aux résultats des contrôles qui seront réalisés et au fonctionnement de ce fichier.
La suppression de la carte verte favorise la lutte contre la fraude et la non-assurance, véritable fléau pour les victimes d’accidents de la route qui sont alors tenues de demander l’indemnisation de leur préjudice au Fonds de Garantie des assurances obligatoire.
Souhaitons que la mise en œuvre des moyens puisse satisfaire les attentes du législateur et des victimes d’accident.
