Le dépôt de plainte, ce parcours du combattant…
J’exerce mon métier dans une région où le dépôt de plainte pour certains délits est devenu très difficile, voire impossible pour les justiciables.
Je pense tout particulièrement au dépôt de plainte pour les accidents de voiture aux conséquences corporelles peu importantes, causés par un conducteur ayant pris la fuite ou bien ayant commis une grave faute de conduite comme ne pas respecter un feu rouge ou un stop.
Combien de fois ai-je reçu de mes clients l’écho suivant : « Oh, Madame, Monsieur, ce n’est pas grave, le dépôt de plainte n’est pas utile, les assureurs s’arrangeront entre eux… ! ».
Les services de police refusent de prendre acte d’un délit au motif que les conducteurs sont assurés !
Or, même si les conducteurs sont assurés, ce qui constitue la majorité des cas, le délit reste présent et mérite d’être sanctionné.
La police oublie trop facilement les dispositions de l’article 15-3 du code de procédure pénale qui rappelle les obligations qui pèsent sur les services de police quant au dépôt de plainte : « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ».
Ce texte rappelle également que tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal qui donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
En effet, bien souvent, les victimes ayant pu déposer plainte n’ont pas demandé le récépissé du dépôt de plainte ou même la copie du procès-verbal.
Sachez que ces documents sont essentiels pour la constitution de preuves dans le cadre d’un accident ou d’une agression et que vous devez en faire la demande aux services de police.
En cas de refus, vous pourrez citer l’article précité.
Les services de police oublient également la Charte des victimes émanant du Ministère de l’Intérieur qui rappelle en son article 5 que les services de police ou de gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.
En résumé :
- Si vous avez été victime d’une agression ou d’un accident de la circulation mettant en cause un conducteur ayant commis un délit, votre droit le plus absolu est de déposer plainte.
- Le dépôt de plainte ne doit pas se transformer en « bras de fer » avec les services de police.
Les fonctionnaires de police et les gendarmes exercent une mission de service public et à ce titre, doivent recevoir les citoyens victimes de délits.
En outre, vous avez subi un évènement traumatisant. Les services de police et de gendarmerie doivent vous apporter le soutien nécessaire qui se caractérise notamment pour eux par l’enregistrement de votre plainte.
En cas de refus, vous rappelez les textes cités plus haut en les menaçant de saisir le Procureur de la République pour lui faire part des manquements.
Enfin, recourir à un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel vous permettra de vous décharger de toutes ces contraintes.
En effet, pour ma part, je saurai vous aider pour réaliser les démarches qui vous incombent comme le dépôt de plainte.
Je saurai par la suite mener à bien l’indemnisation de votre préjudice, qu’il soit d’origine accidentelle ou qu’il résulte d’une agression.
