Comment engager la responsabilité d’un médecin en cas de faute médicale ?
La notion de responsabilité médicale est claire : un professionnel de la santé a l’obligation de réparer tout dommage causé à un patient du fait de la mauvaise exécution du contrat de soin.
En vertu de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Pour un médecin, il peut s’agir d’une faute de diagnostic, d’une faute de prescription d’un médicament non adapté ou bien d’une faute technique résultant d’une mauvaise manipulation d’un instrument.
La responsabilité médicale d’un médecin peut être engagée de différentes manières :
La responsabilité civile du médecin
La responsabilité civile du praticien peut être recherchée et établie dès qu’un patient estime avoir été victime d’une faute ayant entrainé un préjudice et/ou psychologique.
Deux cas peuvent se présenter :
1/ Si le médecin exerce en libéral en cabinet ou dans un établissement de soins et qu’il commet une faute, seule sa responsabilité pourra être retenue, à l’exclusion de celle de l’établissement au sein duquel il exerce. Sa responsabilité sera appréciée de manière isolée.
Si la faute est établie, l’assureur du médecin prendra en charge les conséquences dommageables de la faute causées au patient.
Cela étant, une faute peut également être retenue à l’égard de l’établissement de soins et dans ce cas, une responsabilité partagée entre le médecin et l’hôpital ou la clinique sera retenue.
2/ Si le médecin est salarié d’un hôpital privé ou public, il se trouve sous la responsabilité de l’établissement de soins qui l’emploi.
Dans ce cas, si le médecin commet une faute, c’est l’établissement de soins qui sera responsable.
La responsabilité pénale du médecin
Pour engager la responsabilité pénale d’un médecin, des conditions doivent être réunies :
- Il est nécessaire d’établir la preuve d’une infraction pénale.
- Le lien de causalité entre l’infraction constatée et l’activité du praticien doit également être établie.
L’objectif de la procédure pénale est avant tout de sanctionner le professionnel de santé ayant commis une faute d’une extrême gravité et de lui interdire d’exercer la médecine à titre temporaire ou définitif.
Comment mettre en cause la responsabilité médicale d’un médecin ?
1/ La victime d’une faute médicale causée par un médecin peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.
Il s’agit d’une commission qui traite rapidement les dossiers et qui mandate un expert afin de d’apprécier si le praticien a commis un manquement fautif et de déterminer les séquelles de la victime.
Attention cependant : la commission ne peut être saisie que pour les cas graves, c’est-à-dire pour les accidents médicaux entrainant une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur au pourcentage de 25 % ou bien réunissant des conditions de gravité mentionnées à l’article L.1142-1 du code de la santé publique.
Choisir cette procédure présente un avantage : les frais de l’expert ne sont pas à la charge de la victime, ce qui représente une économie financière non négligeable.
2/ La victime peut engager une requête devant le Tribunal judiciaire ou devant le Tribunal administratif.
La victime fait délivrer une assignation par devant le juge judiciaire ou présente une requête par devant le Tribunal administratif afin de demander une expertise judiciaire dont l’objet sera d’apprécier si le médecin à commis des manquements ainsi que les séquelles subies par la victime.
Cette procédure est à choisir quand la faute du médecin libéral ou salarié d’un établissement privé ou public ne fait aucun doute.
Aux termes de ces procédures possibles, l’expert peut conclure de plusieurs manières possibles :
- Soit le médecin a commis une faute et dans ce cas, les séquelles de la victime seront indemnisées par l’assureur du médecin ou par l’assureur de l’hôpital dont il est salarié.
- Soit l’expert conclut qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique et dans ce cas, l’indemnisation des séquelles sera à la charge de l’ONIAM, si le taux d’AIPP est égal ou supérieur à 25 % ou si les conditions de gravité précédemment évoquées sont réunies.
3/ La victime peut également bénéficier du statut de partie civile dans une procédure pénale engagée contre le médecin ayant commis une infraction pénale.
4/ La victime peut en outre saisir le Conseil de l’Ordre des médecins, s’agissant d’une procédure disciplinaire dont l’objet est de sanctionner le non-respect par le praticien des règles de déontologie qui régissent la profession médicale. Dans cette procédure, l’aspect indemnitaire du préjudice n’est pas abordé.
En conséquence, le justiciable dispose d’un choix important de procédures s’adaptant en fait à la finalité recherchée : l’indemnisation du préjudice ou la sanction disciplinaire ou pénale.
Pour ce faire, il apparait opportun de confier son dossier à un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel. Ce dernier saura vous conseiller, appréciera quelle procédure il convient de choisir et vous assistera à l’expertise, conjointement avec un médecin conseil.
