Comment engager la responsabilité d’un hôpital privé ou d’une clinique privée en cas de faute médicale ?

L’hôpital privé, tout comme l’hôpital public (voir sur ce point mon dernier article de blog) apparait aussi bien souvent comme étant « intouchable » tant par son organisation plutôt structurée que par la force dissuasive que l’établissement peut dégager. Ce sentiment peut être accru par le fait que beaucoup de cliniques privées appartiennent à de grands groupes.

Or, fort heureusement, il est possible d’engager la responsabilité d’un hôpital privé ou d’une clinique privée, et de faire reconnaitre la faute médicale dont vous avez été victime.

En outre, contrairement à l’hôpital public, les médecins qui exercent peuvent pratiquer à titre indépendant et leur responsabilité peut donc être recherchée indépendamment de celle de l’hôpital privé ou conjointement.

La responsabilité d’un hôpital privé ou d’une clinique privée peut être engagée dans plusieurs cas :

1/ Si à l’occasion d’un acte chirurgical, vous contractez une infection nosocomiale, la responsabilité de l’hôpital privé ou de la clinique privée peut être recherchée.

Il s’agit en effet d’une responsabilité de plein droit qui pèse sur l’hôpital privé, dont il ne peut se décharger qu’en prouvant la cause étrangère ou bien en prouvant que la victime était atteinte de l’infection avant son séjour à l’hôpital.

2/ Si l’un des médecins ou un membre de personnel soignant a commis une faute médicale, la responsabilité de l’hôpital ou de la clinique pourra être recherchée et ce, uniquement dans le cas où le médecin ou le soignant est salarié de l’hôpital et donc sous sa responsabilité.

En revanche, si le médecin exerce indépendamment au sein de l’hôpital, ce qui est souvent le cas, sa responsabilité sera appréciée de manière isolée et ce dernier pourra être tenu responsable indépendamment de l’hôpital ou bien conjointement avec l’hôpital, si une faute d’organisation est également retenue à l’encontre de l’établissement de soins.

Dans un hôpital privé ou une clinique privée, il est donc plus facile de mettre en cause la responsabilité d’un médecin et ce, contrairement à l’établissement public au sein duquel les médecins sont sous la responsabilité de l’établissement public, sachant que la faute « détachable du service » est très difficile à établir.

Comment mettre en cause la responsabilité de l’hôpital privé ou d’une clinique privée ?

La victime d’une faute médicale ou d’une infection nosocomiale dispose de deux recours possibles :

1/ La victime peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

Il s’agit d’une commission qui traite rapidement les dossiers et qui mandate un expert afin de d’apprécier si l’établissement de soins a commis des manquements et de déterminer les séquelles de la victime.

Attention cependant : la commission ne peut être saisie que pour les cas graves, c’est-à-dire pour les accidents médicaux entrainant une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur au pourcentage de 25 % ou bien réunissant des conditions de gravité mentionnées à l’article L.1142-1 du code de la santé publique.

Choisir cette procédure présente un avantage : les frais de l’expert ne sont pas à la charge de la victime, ce qui représente une économie financière non négligeable.

2/ La victime peut engager une requête devant le Tribunal judiciaire.

Dans cette configuration, nous sommes devant la juridiction de l’ordre judiciaire et non plus devant le Tribunal administratif.

La victime fait délivrer une assignation par devant le juge judiciaire afin de demander une expertise judiciaire dont l’objet sera d’apprécier si l’hôpital privé à commis des manquements et pour apprécier également les séquelles subies par la victime.

La victime peut également assigner le ou les médecins ayant commis une faute.

Cette procédure est à choisir quand la faute de l’hôpital privé ou celle du médecin ne fait aucun doute.

 

Aux termes de ces procédures possibles, l’expert peut conclure de plusieurs manières possibles :

• Soit l’hôpital ou le médecin a commis une faute et dans ce cas, les séquelles de la victime seront indemnisées par l’assureur de l’hôpital ou l’assureur du médecin.
• Soit l’expert conclut qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique et dans ce cas, l’indemnisation des séquelles sera à la charge de l’ONIAM, si le taux d’AIPP est égal ou supérieur à 25 % ou si les conditions de gravité précédemment évoquées sont réunies.
• En cas d’infection nosocomiale : si la responsabilité de l’hôpital est retenue, l’indemnisation sera réalisée par l’assureur de l’hôpital jusqu’à un taux d’AIPP de 25 % et au-delà de 25 %, l’indemnisation du préjudice reviendra à l’ONIAM.

S’agissant des établissements privés, les mécanismes procéduraux, tout en étant complexes, sont plus souples que pour les établissements publics. Pour autant, une étude approfondie du dossier médical est indispensable en amont de tout recours judiciaire afin de déterminer exactement quelle action choisir.

Pour ce faire, il apparait opportun de confier son dossier à un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel. Ce dernier saura vous conseiller, appréciera quelle procédure il convient de choisir et vous assistera à l’expertise, conjointement avec un médecin conseil.

 

Photo : Jonathan Borba sur Unsplash