Le dossier médical, pièce maîtresse d’un dossier d’indemnisation
En matière d’indemnisation du préjudice corporel, le dossier médical est un élément déterminant, en ce sens qu’il conditionne le résultat final et le montant de l’indemnisation.
1/ Comment obtenir le dossier médical ?
Si dans le cadre d’un accident de la circulation ou d’une intervention chirurgicale, vous avez été hospitalisé même quelques heures au service des urgences, il sera nécessaire de faire une demande écrite au service hospitalier pour obtenir votre dossier médical.
Ce dossier médical ne peut contenir que quelques radios (en cas de passage aux urgences à la suite d’un accident peu grave) mais de manière générale contient l’ensemble des informations concernant la santé du patient ayant contribué à l’établissement du diagnostic et concernant le suivi médical.
Ce dossier contient notamment les prescriptions médicales, les comptes-rendus opératoires, le dossier de l’anesthésiste et le dossier infirmier.
La loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 vous permet en votre qualité de patient d’obtenir votre dossier médical.
L’hôpital ou la clinique doit, sur simple demande du patient et moyennant le paiement des frais de copies et d’envoi, vous envoyer l’intégralité de votre dossier.
2/ Que fait l’avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel à réception du dossier médical ?
En matière de responsabilité médicale, l’avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel lit le dossier dans son intégralité et fait une première analyse.
Il s’agit effectivement d’une première analyse car seul le médecin conseil qui assistera la victime par la suite à l’expertise médicale pourra faire une étude poussée du dossier au regard de ses compétences médicales.
Si l’étude du dossier permet d’établir une faute de la part d’un médecin ou d’un hôpital ou clinique, l’avocat pourra ainsi adapter la procédure : saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou engager une procédure judiciaire.
Dans les deux cas, une expertise médicale sera mise en place.
En cas d’accident de la circulation, une copie du dossier médical est directement communiquée par la victime elle-même au médecin conseil qui l’assistera à l’expertise.
Ce dossier médical est en principe remis lors du premier rendez-vous.
3/ Que fait l’avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel avant l’expertise ?
En matière de responsabilité médicale, l’avocat prépare le dossier médical afin que tout soit clair pour l’expert et lui envoie directement. Un dossier bien classé et bien préparé est un gage de réussite !
En effet, les experts sont des gens très occupés, il est donc nécessaire de leur faciliter le travail le plus possible.
En matière d’accident de la circulation, en cas d’expertise judiciaire, l’avocat envoie également le dossier médical à l’expert. Il s’agit toujours bien entendu d’un dossier bien classé et bien préparé.
Si le dossier se règle à l’amiable, le dossier médical sera directement envoyé à l’expert par le médecin conseil de la victime.
Lorsque l’expertise a lieu et si l’avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel assiste le client, il disposera de son propre dossier médical classé de la même manière que celui de l’expert et du médecin conseil, lui permettant ainsi de suivre l’expertise sans difficulté.
Etre assisté à l’expertise par un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel et par un médecin conseil renforce le succès du dossier et par conséquent favorise la chance d’obtenir une très bonne indemnisation.
Certains peuvent être bloqués par les honoraires mais il ne faut pas perdre de vue que les frais du médecin conseil sont réglés par l’assureur et que les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge par une assurance Protection juridique.
Quoiqu’il en soit, le gain obtenu sera toujours plus important si vous êtes assisté par le binôme Avocat-Médecin.
