L’imputabilité du préjudice corporel à l’évènement
L’imputabilité du préjudice corporel à l’évènement : pardonnez, chers lecteurs, ce terme un peu technique. Mais le sujet est d’importance !
En d’autres termes, il s’agit-il de la possibilité de faire supporter quelque chose à une personne ou à un évènement.
L’imputabilité est une notion fondamentale en matière de réparation du préjudice corporel, car si la preuve du lien d’imputabilité entre les blessures subies et l’acte commis par une personne ou résultant d’un évènement dans lequel vous êtes seul en cause (accident de vélo, de voiture ou trottinette) n’est pas établie, vous n’obtiendrez pas d’indemnisation !
Ces derniers jours, deux cas se sont présentés à moi dans lesquels l’imputabilité du préjudice corporel est contestable.
- Un premier dossier d’agression : ma cliente a été violemment agressée et a subi une lésion à l’épaule. Cette lésion a été constatée par un médecin qui a reçu ma cliente après l’agression.
Une radio est pratiquée qui démontre l’existence d’une simple contusion, sans signe de gravité supplémentaire.
Un an plus tard, apparait sur cette même épaule une lésion nouvelle dont l’imputabilité à l’agression semble évidente pour la cliente.
Cependant, il n’en est rien : l’expert n’a pas retenu l’imputabilité de cette lésion apparue plus d’un an après l’agression et dont la cause peut être tout autre chose que l’agression.
Cela peut paraitre sévère.
C’est cependant cohérent car durant plus d’un an, aucun examen n’a été fait sur cette épaule permettant de rendre imputable à l’agression la lésion nouvelle de l’épaule.
- Un deuxième dossier d’accident de trottinette : Une cliente chute à trottinette et tombe violemment sur le crâne. Le lendemain de la chute, elle ressent des troubles du langage et des vertiges. Son médecin traitant lui prescrit un scanner qui ne révèle rien de particulier sur le plan neurologique, étant précisé en passant qu’une IRM aurait été souhaitable à mon sens.
Toujours est-il qu’aucune anomalie neuro n’est décelée lors de cet examen et que par la suite, ma cliente souffre toujours de vertiges et qu’elle ne peut plus travailler…
Elle subit une IRM un an après l’accident qui révèle des anomalies sur le plan neurologique.
Pour autant, l’expert refuse de rendre imputable les séquelles à l’accident en invoquant l’absence de documents permettant d’établir sans contestation l’imputabilité des séquelles à l’accident.
L’expertise a été contestée et nous sommes à présent en contre-expertise.
En résumé, je vous livre quelques conseils pour éviter un refus de l’assureur de prendre en charge les conséquences de votre accident ou de votre agression :
- Dans la mesure du possible, si des témoins ont assisté à l’agression ou à l’accident, faites témoigner ces personnes qui devront établir ce qu’elles ont vu et qui devront également indiquer la nature du choc et la localisation de vos blessures.
C’est moins probant qu’un certificat médical et qu’un suivi médical, mais cela peut tout de même être retenu comme élément de preuve.
- Lors de votre hospitalisation après l’accident, ou après l’agression, ou encore lorsque vous vous rendez chez votre médecin traitant, énumérez toutes les douleurs et blessures dont vous souffrez en vérifiant bien que le praticien a tout indiqué.
Il vaut mieux en écrire trop qu’oublier des éléments importants !
- Si des douleurs ou blessures nouvelles apparaissent après l’accident ou après l’agression, retournez chez votre médecin traitant pour les faire constater.
- Réalisez toute radio et tout examen nécessaire prescrit par votre médecin. C’est très important.
Enfin, si en outre vous me confiez l’exercice de votre recours, vous aurez de plus grandes chances de remporter la bataille contre l’assureur !
En effet, je mettrai tout en œuvre pour vous faire gagner votre recours en indemnisation en vous assistant à l’expertise et en vous faisant également assister par mon médecin conseil dont les compétences médicales sauront déjouer les arguments adverses.
