Accident survenu à l’étranger : quel recours ?
La saison estivale est propice aux déplacements et aux voyages lointains… Malheureusement, vous pouvez être victime d’un accident à l’étranger, en qualité de conducteur. Vous pouvez également être piéton ou cycliste.
L’accident à l’étranger est régi par la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière.
La situation est différente selon que l’accident dont vous avez été victime est survenu dans l’espace économique européen ou pas.
A/ Vous avez été victime d’un accident à l’étranger, survenu dans un état membre de la Communauté européenne
Un principe est édicté par l’article L.211-4 du code des assurances : « l’assurance prévue à l’article L.211-1 dudit code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté Européenne ainsi qu’aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les Bureaux Nationaux de tous les états membres de la Communauté Européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers ».
Un peu complexe, me direz-vous. Effectivement.
En termes simples, cela signifie que tous les véhicules ayant leur stationnement habituel dans l’un des états désignés par l’article L.211-4 du code des assurances sont soumis à l’obligation d’assurance et au système de carte verte. Ces véhicules sont donc à priori normalement assurés. Ainsi, si vous êtes victime d’un accident, votre préjudice doit être indemnisé par l’assureur du responsable.
La gestion du sinistre peut cependant poser quelques difficultés car plusieurs cas de figure sont possibles :
- Si l’assureur du véhicule responsable dispose d’un correspondant en France et qu’il n’y a pas de problème de garantie, votre dossier sera traité par le correspondant français.
- Si l’assureur de votre adversaire refuse de prendre en charge les conséquences du sinistre, alors la gestion reviendra à un organisme dénommé le Bureau Central Français qui désignera un mandataire en France pour gérer votre dossier d’indemnisation.
- Enfin, si le véhicule adverse n’est pas du tout assuré et n’a pas son stationnement habituel dans l’un des états visés par l’article L.211-4 du code des assurances, votre préjudice sera alors indemnisé par le Fonds de Garantie.
Les délais de gestion sont extrêmement longs et le suivi de ce type de dossier est fastidieux.
Je vous conseille vivement de confier votre dossier à un avocat spécialisé en indemnisation de préjudice corporel qui accomplira toutes les actions nécessaires.
Enfin, une réflexion en attirant une autre, si vous partez en vacances en Europe, pensez à vous procurer avant votre départ la carte européenne d’assurance maladie (CEAM). Elle vous permettra d’attester de vos droits à l’assurance maladie et de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.
Pour les vacances hors Union Européenne, seuls les soins médicaux urgents et imprévus pourront, éventuellement, être pris en charge par votre caisse primaire d’assurance maladie à votre retour en France.
B/ Vous avez été victime d’un accident à l’étranger, survenu dans un pays en dehors de la Communauté Européenne
La procédure d’indemnisation est encore différente mais votre préjudice pourra être indemnisé.
En vertu de l’article 706-3 du Code de Procédure pénale, vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions aux fins d’obtenir une provision amiable et la désignation d’un expert médical dans la mesure où votre droit à indemnisation n’est pas contestable.
Là encore, le chemin de l’indemnisation est semé d’embûches…
Je vous conseille là aussi de recourir à l’assistance d’un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel pour obtenir la meilleure indemnisation.
