Comment engager la responsabilité d’un hôpital public en cas de faute médicale ?

L’hôpital public apparait bien souvent comme étant « intouchable » tant par son organisation administrative que par la force dissuasive que sa structure dégage. J’ai souvent entendu dire de la part de mes clients : « si j’engage un recours, ce sera le pot de terre contre le pot de fer » …

Or, fort heureusement, les choses sont bien souvent plus positives. Il est possible d’engager la responsabilité d’un hôpital public et de faire reconnaitre la faute médicale dont vous avez été victime !

La responsabilité d’un hôpital public peut être engagée dans plusieurs cas :

1/ Si à l’occasion d’un acte chirurgical, vous contractez une infection nosocomiale, la responsabilité de l’hôpital public peut être recherchée.

Il faut en effet savoir qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui pèse sur l’hôpital public dont il ne peut se décharger qu’en prouvant la cause étrangère ou bien en prouvant que la victime était atteinte de l’infection avant son séjour à l’hôpital.

2/ Si l’un des médecins ou un membre de personnel soignant a commis une faute médicale, la responsabilité de l’hôpital pourra être recherchée et ce, dans la mesure où le médecin ou le soignant est sous la responsabilité de l’hôpital.

En quelque sorte, la faute commise par le médecin sera considérée comme ayant été commise par l’hôpital.

Il y a un seul cas où la responsabilité de l’hôpital peut être écartée : c’est l’hypothèse où l’on peut établir une faute « détachable » du service de la part du médecin qui le rendrait ainsi seul responsable mais d’expérience, ce caractère « détachable » est difficile à établir.

Comment mettre en cause la responsabilité de l’hôpital public ?

La victime d’une faute médicale ou d’une infection nosocomiale dispose de deux recours possible :

1/ La victime peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

Il s’agit d’une commission qui traite rapidement les dossiers et qui mandate un expert afin de d’apprécier si l’établissement de soins a commis des manquements et de déterminer les séquelles de la victime.

Attention cependant : la commission ne peut être saisie que pour les cas graves, c’est-à-dire pour les accidents médicaux entrainant une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur au pourcentage de 25 % ou bien réunissant des conditions de gravité mentionnées à l’article L.1142-1 du code de la santé publique.

Choisir cette procédure présente un avantage : les frais de l’expert ne sont pas à la charge de la victime, ce qui représente une économie financière non négligeable.

2/ La victime peut engager une requête devant le Tribunal administratif.

La victime dépose une requête devant le juge administratif afin de demander une expertise judiciaire dont l’objet sera d’apprécier si l’hôpital public à commis des manquements et pour apprécier également les séquelles subies par la victime.

Cette procédure est à choisir quand la faute de l’hôpital public ne fait aucun doute et lorsque les séquelles prévisibles sont inférieures à un taux d’AIPP de 25 %.

Aux termes de ces procédures possibles, l’expert peut conclure de deux manières possibles :

• Soit l’hôpital a commis une faute et dans ce cas, les séquelles de la victime seront indemnisées par l’assureur de l’hôpital.
• Soit l’expert conclut qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique et dans ce cas, l’indemnisation des séquelles sera à la charge de l’ONIAM, si le taux d’AIPP est égal ou supérieur à 25 % ou si les conditions de gravité précédemment évoquées sont réunies.
• En cas d’infection nosocomiale : si la responsabilité de l’hôpital est retenue, l’indemnisation sera réalisée par l’assureur de l’hôpital (jusqu’à un taux d’AIPP de 24 %) et au-delà de 24 %, l’indemnisation du préjudice reviendra à l’ONIAM.

Comme vous pouvez le constater, les rouages de l’indemnisation sont complexes et reposent sur une étude approfondie du dossier médical.

Pour ce faire, il apparait opportun de confier son dossier à un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel. Ce dernier saura vous conseiller, appréciera quelle procédure il convient de choisir et vous assistera à l’expertise, conjointement avec un médecin conseil.