Action en indemnisation de l’erreur médicale ou action disciplinaire contre un médecin : que choisir ?

Dans le domaine de l’indemnisation d’une erreur médicale, la question se pose fréquemment lorsqu’une personne a subi un préjudice physique et/ou psychologique à la suite d’un manquement professionnel commis par un médecin.

En effet, la responsabilité d’un médecin peut être engagée lorsque ce dernier a commis une faute technique ou une faute de diagnostic ayant entrainé un dommage corporel pour son patient.

Lorsque je reçois un client à mon Cabinet ayant subi un préjudice corporel à la suite d’une erreur médicale, je me dois d’expliquer toutes les procédures possibles à envisager.

Il y a en effet deux actions possibles : engager une action indemnitaire à l’encontre du médecin, une action disciplinaire, voire les deux !

Indemnisation erreur médicale : l’action indemnitaire

L’action indemnitaire a pour principal objectif d’établir la preuve de la faute du médecin en vue d’obtenir une indemnisation du préjudice physique et/ou psychologique subi par le patient. La mise en place du recours peut revêtir plusieurs formes : l’action peut débuter par une action en référé pour demander la désignation d’un expert qui aura pour mission d’apprécier si le praticien a commis ou non une faute et d’évaluer le préjudice de la victime. Par la suite, si la faute du praticien est reconnue, soit le préjudice est transigé avec l’assureur du médecin, soit le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif est saisi pour faire condamner le médecin et faire liquider le préjudice de la victime. Le médecin peut même être poursuivi devant une juridiction pénale pour les cas les plus graves.

Le malheureux patient peut également saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ; le profil procédural est le même que celui devant le Tribunal et consiste également en la mise en place d’une expertise médicale. Par la suite, il est possible de saisir le Tribunal compétent pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Dans tous les cas, vous serez assisté à l’expertise par un médecin conseil et par un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel.

En résumé : cette action indemnitaire a pour principal objectif de vous permettre d’obtenir une indemnisation de votre préjudice. La responsabilité du médecin sur un plan civil et même pénal sera également jugée mais il ne sera pas sanctionné par son Conseil de l’Ordre des médecins, sauf dans le cas où le Conseil de l’Ordre des médecins, avisé de la faute, a déposé directement plainte contre le médecin.

Cette action peut être engagée seule ou conjointement avec l’action disciplinaire.

Indemnisation erreur médicale : l’action disciplinaire

L’action disciplinaire a un autre fondement qui consiste avant tout à faire sanctionner tout manquement par un médecin au code de déontologie. En effet, les médecins, comme les autres professions médicales régies par le code de la santé publique, sont tenus de respecter les règles édictées par leur code de déontologie.

L’action disciplinaire à l’encontre d’un médecin est introduite par le dépôt d’une plainte de la victime devant le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins. La procédure est ensuite instruite par le Conseil de l’Ordre. Vous avez tout intérêt à être assisté par un avocat qui sera compétent pour rédiger les mémoires. En fonction du prononcé de la décision de la Chambre disciplinaire de première instance, vous pouvez faire Appel devant la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins.

Le code de déontologie est prévu aux articles R.4127-1 et suivants du code de la santé publique.

Ce code prévoit notamment que le médecin doit exercer sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité ou qu’il doit respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensable à l’exercice de la médecine. En vertu de l’article R.4127-32 du code précité, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Au terme de l’article R.4127-33 du même code, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés.

En résumé, l’Ordre des médecins a compétence pour apprécier tout type de faute déontologique et notamment celles ayant pu entrainer un préjudice corporel au profit du patient.

Attention cependant : la procédure disciplinaire n’a pas pour objet de permettre la réparation d’un préjudice dû à une erreur médicale mais de sanctionner une faute déontologique qui peut notamment être une faute médicale.

Les sanctions peuvent être diverses : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer, voire la radiation du tableau de l’Ordre.

En résumé : cette action a pour principal objectif de sanctionner le médecin d’un manquement à une obligation déontologique. D’expérience, les clients visent avant tout à faire sanctionner le médecin pour qu’il évite de reproduire la même erreur médicale sur d’autres personnes. Au-delà de leur propre recours, les victimes d’erreur médicale souhaitent protéger les autres patients, ce qui force le respect.

Cette action peut être engagée seule ou conjointement avec l’action en indemnisation.

En conclusion, si vous estimez avoir subi un préjudice corporel à la suite d’une erreur médicale commise par un médecin, sachez que vous disposez d’un choix d’action à l’encontre de ce praticien.

En revanche, je vous invite à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en indemnisation du dommage corporel qui saura vous conseiller sur l’action à choisir, en fonction du résultat que vous souhaitez avant tout viser.