Quel recours pour la victime contre le conducteur d’une voiture sans permis ?

Voici quelques jours qu’un client m’appelle après avoir été accidenté en scooter par un conducteur d’une voiture sans permis, s’inquiétant sur la légitimité de son droit à indemnisation dans un cas similaire.

Son questionnement est normal mais ma réponse fut rassurante au regard des règles applicables.

En effet, la voiture sans permis rime souvent avec jeune conducteur. La « sans-pé » dans le jargon des moins de 20 ans ! Elle est gage de liberté pour les plus jeunes conducteurs.

Cependant, des règles de conduite s’imposent aux conducteurs de ces voitures sans permis.

• Tout d’abord, ces voitures sans permis sont soumises aux règles générales du code de la route.
• Les voitures sans permis (VSP) ne sont pas autorisées à circuler sur autoroute, voies express, voies rapides périphériques. Le conducteur doit avoir au moins 14 ans et détenir le permis AM (anciennement appelé BSR). La vitesse autorisée est de 45 Km/h et le véhicule ne peut transporter qu’un seul passager.
• Et surtout, la voiture sans permis est soumise à l’obligation d’assurance.
• Enfin, si le conducteur de la voiture sans permis a commis une grave infraction, il peut être poursuivi pénalement devant la juridiction pénale.

Ainsi, en cas d’accident mettant en cause la responsabilité d’un conducteur d’une voiture sans permis, le droit à indemnisation de la victime du préjudice corporel n’est pas désavantagé par rapport à un véhicule normal.

Dans la mesure où la voiture sans permis est soumise aux règles du code de la route et à l’obligation d’assurance, la victime d’un préjudice corporel sera indemnisée dans les mêmes conditions que dans le cas d’un accident ordinaire, causé par un véhicule « normal ».

Lorsque l’accident survient, il vous est conseillé de rédiger un constat amiable avec le conducteur adverse.

Il est conseillé également de relever les coordonnées des éventuels témoins (nom, adresse et numéro de téléphone) et de prendre des photos des véhicules. Pour les accidents les plus graves, il convient de faire appel aux pompiers et aux forces de police.

Enfin, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel qui vous accompagnera dans le processus indemnitaire.

Il vous assistera à l’expertise et défendra la demande indemnitaire en transaction ou devant les Tribunaux.