Victime d’un accident avec un véhicule étranger : le cas européen

Être victime d’un accident de la route est un évènement traumatisant ; en effet, outre les blessures physiques et psychologiques qui peuvent être gravissimes, la victime d’un accident de la circulation est très rapidement confrontée à la réalité administrative de son dossier qui peut devenir très pesante lorsqu’il s’agit de gérer son dossier avec l’assureur du responsable.
Cet aspect-là peut se trouver considérablement aggravé lorsqu’en plus, le véhicule est immatriculé à l’étranger et que l’assureur n’est pas identifié ou bien qu’étant identifiée, la compagnie d’assurance est domiciliée à l’étranger.

Dans ce premier article, nous allons traiter un cas fréquent d’accident avec un véhicule étranger pour nous résidents français : il s’agit plus spécialement de véhicules dont la plaque d’immatriculation concerne un pays de l’Union Européenne, et qui sont soumis à l’obligation d’assurance.
Pour simplifier la circulation des véhicules au sein de l’Union Européenne, un système international d’assurance de responsabilité civile a été mis en place. Il s’agit du système dit de la carte verte, organisé par le Règlement général du conseil des Bureaux du 30 mai 2002.
En application de ce système, le Bureau national, auquel adhère l’ensemble des assureurs d’un pays qui pratiquent l’assurance de responsabilité civile automobile, supervise la délivrance des cartes vertes qui prouvent l’assurance du véhicule à l’étranger et garantissent l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules immatriculés à l’étranger sur leur territoire national.
En conséquence, compte tenu de l’évolution de la règlementation, les véhicules aux plaques européennes qui causent un accident en France sont soumis à l’obligation d’assurance.

Plusieurs situations peuvent se présenter si vous êtes victime d’un accident avec un véhicule étranger :
– L’assureur tiers n’est pas identifié facilement.
– L’assureur est identifié.
– Le véhicule n’est pas assuré.
Dans les trois cas, un organisme interviendra. Il s’agit du le Bureau Central Français des sociétés d’assurances contre les accidents d’automobiles.
Ce Bureau Central Français vérifie que le véhicule en cause est bien assuré et qu’un correspondant de cet assureur a été agréé dans le pays où l’accident s’est produit. L’assureur agréé en fait une compagnie d’assurance qui va gérer le sinistre, et qui se fera par la suite remboursée par l’assureur du véhicule immatriculé à l’étranger.
Si le véhicule étranger n’est pas assuré ou n’est pas garanti, l’indemnisation de votre préjudice sera réalisée par le Bureau Central Français.
La saisine du Bureau Central Français est réalisée soit par l’assureur recours de la victime, soit par la victime elle-même.

Pour autant, d’expérience, je peux confirmer que la mise en œuvre de la procédure d’indemnisation est extrêmement lente. Cela peut prendre deux ans avant d’obtenir un commencement d’indemnisation.
Pour cette raison, le recours à un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice apparait indispensable pour notamment relancer régulièrement le Bureau Central Français et ensuite l’assureur qui sera chargé de vous indemniser.
Je solliciterai la mise en place d’une expertise amiable dans un premier temps et je vous assisterai à l’expertise, accompagnée de mon médecin conseil. Je demanderai le versement d’une provision amiable et ensuite, je présenterai la demande indemnitaire à l’assureur ou au BCF.
Si l’indemnité proposée n’est pas suffisante, j’engagerai une procédure judiciaire devant la juridiction compétente pour obtenir une meilleure indemnisation.
L’ensemble de mon potentiel sera mis au service de votre indemnisation.