L’assurance emprunteur : lorsque le risque se réalise…
Je poursuis ici la série sur l’assurance emprunteur.
Une fois le questionnaire médical rempli et si votre état de santé satisfait l’assureur, ce dernier donnera vraisemblablement son accord pour couvrir votre emprunt. Vous voilà donc dans votre maison à choisir la décoration !
Quelques mois s’écoulent et patatras : vous êtes accidenté, vous tombez malade ou pire encore, vous décédez et vous laissez un co-emprunteur complètement désemparé…
Indépendamment du problème médical grave que vous pouvez rencontrer ou du décès, un autre péril s’annonce, cette fois-ci financier : l’assureur refuse de couvrir le remboursement du prêt !
Assurance emprunteur : les cas de refus
En matière d’assurance emprunteur, le refus peut prendre plusieurs formes :
- Il peut être tacite et découler d’une absence de réponse à votre demande de prise en charge.
- Il peut être exprès et se manifester de la manière suivante : l’assureur refuse de garantir au motif que la cause du sinistre figure parmi les exclusions ne donnant pas droit à indemnisation. Il peut également refuser de prendre en charge au motif que la déclaration de l’accident ou de la maladie a été trop tardive. Les cause de refus sont multiples et variées.
Et dans cette situation-là, vous avez l’impression que le ciel vous tombe sur la tête !
Il faut cependant garder la tête froide pour agir avec efficacité.
Les bons réflexes à adopter
Il faut tout d’abord avoir à l’esprit un délai très important : en vertu de l’article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Or, ce délai de deux ans passe très vite et très occupé par les soins médicaux que vous devez réaliser à la suite de votre maladie ou de votre accident, vous pouvez laisser échapper ce délai.
Sachez cependant que certaines actions peuvent suspendre ou interrompre ce délai de deux ans ; en voici quelques exemples :
- Le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire suspend le délai de prescription.
- La désignation d’un expert a pour effet d’interrompre la prescription.
- L’envoi d’une lettre recommandée pour le règlement de l’indemnité interrompt également la prescription.
Toutefois, attention : pour interrompre le délai, encore faut-il que les actions soient menées avec stratégie et obéissent à un certain formalisme, notamment pour la lettre recommandée.
Alors, pour avoir toutes les chances de votre côté, n’hésitez surtout pas à contacter un avocat spécialisé dans le contentieux qui saura faire échec à tous les pièges possibles et qui vous permettra d’obtenir l’application de votre contrat d’assurance emprunteur.
Pour ma part, je serai à vos côtés pour vous aider dans ces démarches.
