Le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur

Une expérience personnelle m’a projetée dans une situation connue par un certain nombre de mes clients : le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur.

Me voilà donc à remplir un questionnaire de santé et à me retrouver dans l’obligation de me rendre chez mon médecin traitant pour remplir un autre questionnaire très ciblé sur mon état de santé et mon tour de taille !

Et là, je me dis : « tu y es, tu te trouves à la place de tes clients que tu conseilles, donc, fais très attention… »

L’assurance emprunteur est obligatoire en cas d’emprunt immobilier ; l’assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit lorsque vous êtes dans certaines situations :

• Décès et perte totale et irréversible d’autonomie.
• Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle).
• Eventuellement perte d’emploi si vous avez choisi cette garantie.

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires ; on parle alors de contrat assurance groupe. Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un assureur de votre choix. C’est à partir du moment où vous aurez obtenu l’accord de l’assureur que la banque acceptera de vous consentir l’offre de prêt.

Que faut-il faire pour éviter tout contentieux avec l’assureur si le contrat d’assurance doit s’appliquer à la suite d’un décès ou d’une maladie ?

Tout d’abord, si l’assureur vous demande de remplir un questionnaire de santé, posez-vous, lisez bien le document et répondez aux questions en prenant le temps.

Ce document permet à l’assurance d’apprécier votre état de santé afin de déterminer le risque à couvrir, le niveau des garanties mais également la tarification qui sera proposée.

Ceux qui me lisent et qui ont déjà souscrit une assurance emprunteur ont pu lire la mention « droit à l’oubli ». Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers dont le terme du contrat d’assurance intervient avant votre 71^ème anniversaire. Vous pouvez bénéficier d’un droit à l’oubli si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite C sous réserve que :

• La date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de votre demande d’assurance.
• Et qu’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Ainsi, si vous respectez ces conditions, vous n’avez pas à déclarer la pathologie.

En revanche, toutes les autres pathologies et facteurs de risques, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli sont à déclarer à l’assureur dans le questionnaire de santé.

Très important également : si après avoir rempli le questionnaire médical et avant la conclusion du contrat de prêt, vous tombez malade et que cette maladie n’a pas été déclarée dans le questionnaire, il est impératif de déclarer cette pathologie à l’assureur.

Quelle sanction en cas de déclaration inexacte dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur ?

La situation est la suivante : le contrat de prêt est conclu ainsi que l’assurance emprunteur. Vous tombez malade, vous êtes accidenté et vous vous trouvez en arrêt de travail, voire pire, vous décédez.

A ce moment-là, l’assureur va apprécier la cause du décès ou de la maladie et pour cela étudier votre dossier médical. Si la maladie ou le décès est en relation avec une pathologie ou un risque médical que vous avez déclaré, il ne devrait pas y avoir de problème sur la prise en charge.

En revanche, si par exemple vous êtes atteint d’une cirrhose et que vous n’avez pas déclaré que vous consommiez de l’alcool, il y aura un problème de prise en charge.

Selon l’article L113.8 du code des assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Cela signifie en d’autres termes que vous ne serez pas garanti et que les échéances de remboursement du crédit ne seront pas prises en charge en cas de maladie.

Alors, pour éviter de prendre ce risque, n’hésitez surtout pas à contacter un avocat spécialisé dans le contentieux d’assurance si vous rencontrez une difficulté pour remplir le questionnaire de santé ou si l’assureur refuse de prendre en charge en cas de maladie, d’accident ou de décès.

Pour ma part, je serai à vos côtés pour vous aider dans ces démarches.