Officialisation de la circulation interfile moto par le code de la route

Clients motards, voici une bonne nouvelle : la circulation interfile moto a été adoptée pour les deux roues et trois roues et se trouve intégrée au code de la route.

Cette circulation interfile moto est prévue depuis le 11 janvier 2025 par l’article R412-11-3 du code précité. Cet article définit les conditions de conduite et le non-respect d’au moins une des conditions de la circulation interfile est punie d’une contravention 4^ème classe et d’un retrait de trois points.

Les conditions de la circulation interfile moto

Cette circulation interfile moto à présent autorisée permet à tout motard de ne pas rester coincé au milieu du flux de circulation et lui apporte ainsi une meilleure sécurité, à condition bien entendu de respecter certaines règles. Les voici détaillées :

• La circulation doit s’établir en files ininterrompues sur toutes les voies.
• L’espace entre les véhicules doit être suffisant pour passer et la vitesse des véhicules doit être inférieure à 50 km/h.
• La circulation interfile moto est interdite en cas de travaux, de neige ou de verglas.
• Avant de circuler en interfile, le pilote doit avertir de son intention les autres usagers. L’article du code de la route ne prévoit pas comment mais il est à noter que l’usage constaté est que la plupart des motards activent leur « warning », ce qui accroit leur visibilité.
• Il est interdit à un véhicule en interfile de dépasser un autre véhicule en interfile. Prenez donc garde, chers amis motards : restez patients en circulation interfile si la moto devant vous est plus lente, ou plus prudente.
• Si l’une des files est à l’arrêt, la vitesse des véhicules en circulation interfile ne peut excéder 30 km/h.
• Le motard en circulation interfile doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne.

Toutes ces règles doivent être scrupuleusement respectées, sous peine qu’une faute soit relevée à votre encontre en cas d’accident.

Circulation interfile moto : que se passe-t-il en cas d’accident ?

En droit français, la faute de la victime conductrice doit être appréciée in concreto, c’est-à-dire au regard des circonstances de fait établies. Cela signifie que pour apprécier la faute du conducteur victime, on doit faire abstraction du comportement de l’autre conducteur. Autrement dit, même si l’autre conducteur a commis une faute, vous pouvez également être reconnu comme avoir commis une faute.

Or, la faute commise, au regard de la loi du 5 juillet 1985, est de nature à limiter, voire à exclure l’indemnisation de votre préjudice corporel.

Prenons un cas très concret : vous circulez en interfile à plus de 30 km/h alors qu’une des files est à l’arrêt et vous avez un accident causé par un automobiliste qui change brutalement de file sans clignotant et en téléphonant, vous pourrez être reconnu comme avoir commis une faute et votre droit à indemnisation pourra se voir limité.

Mais en matière de circulation interfile, l’appréciation des circonstances peut être vite compliquée : en effet, comment prouver que l’espace entre les véhicules était suffisant pour effectuer le dépassement ? Comment prouver que vous avez averti les autres usagers de votre intention de dépasser ?

Autant de difficultés auxquelles vous serez confronté et dont la solution pourra être apportée par un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel.

Ce dernier pourra en effet étudier les éléments de faits (constat amiable, témoignages, procédure de police) et apprécier la manière dont s’est déroulé l’accident. Il pourra ainsi vous défendre contre l’assureur qui refuse d’intervenir, estimant que vous avez commis une faute limitant ou excluant l’indemnisation de votre préjudice corporel.

L’avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel vous assistera également aux opérations d’expertise conjointement avec le médecin conseil et pourra par la suite évaluer votre préjudice aux fins d’indemnisation.

Alors, sollicitez toujours l’aide incontestable d’un professionnel de la matière et ne vous privez pas de vos droits à être justement indemnisé.