La création de l’homicide routier : quel impact pour les victimes ?

La loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été promulguée le 9 juillet 2025.

L’homicide involontaire commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité subsiste. En revanche, l’homicide involontaire devient un homicide routier lorsqu’il s’accompagne de circonstances manifestant une conduite délibérément à risque qui sont au nombre de dix :

• Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
• Alcool (conduite en état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications).
• Stupéfiants (ou refus de se soumettre aux vérifications).
• Usage détourné ou manifestement excessif d’une substance psychoactive.
• Conduite sans permis (ou avec permis annulé, suspendu, invalidé ou retenu).
• Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 Km/h.
• Délit de fuite ou non-assistance à personne en danger.
• Usage du téléphone tenu en main.
• Refus d’obtempérer.
• Rodéo motorisé.

L’homicide routier est puni de 7 ans d’emprisonnement de 100.000 euros d’amende et en cas de pluralité de circonstances aggravantes, la qualification devient homicide de routier aggravé, puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

Cette loi prévoit également un renforcement des sanctions pour les délits de conduite sous alcool ou de conduite après usage de stupéfiants ainsi qu’une répression des grands excès de vitesse notamment ceux d’au moins 50 km/h.

Je n’irai cependant pas plus loin dans l’énumération des dispositions de la loi, n’ayant aucune volonté d’imposer un cours de droit à mes lecteurs. La question essentielle étant d’apprécier l’impact de cette loi sur les victimes.

Le délit d’homicide routier constitue une infraction grave.

L’objectif affiché par le législateur est avant tout d’aider à apaiser la douleur des victimes qui ne peuvent se contenter de la notion « involontaire » attachée à l’accident ayant entrainé la mort d’un proche.

Le délit d’homicide routier permet ainsi de reconnaitre explicitement la gravité de l’acte commis : au même titre qu’un acte d’escroquerie, qu’un acte de viol ou d’agression sexuelle, un délit peut être commis par un « tueur de la route ». La perception du délit est ainsi complètement modifiée : l’homicide a été commis par un auteur qui avait conscience qu’en conduisant sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants, il prenait le risque de tuer une personne. On peut dès lors évoquer le permis de tuer.

Les victimes n’auront plus ce sentiment que le drame d’avoir perdu un proche est minimisé, voire dilué par l’effet délétère du caractère « involontaire ».

Non, il n’y a rien d’involontaire ! l’auteur des faits a fumé du cannabis, a bu, a téléphoné en conduisant ou a cabré sa moto ! il a provoqué la mort d’un être humain. C’est un tueur, tout simplement et rien de plus.

Il s’agit d’un homicide routier.

Concernant l’indemnisation des préjudices subis par les ayants-droits et les héritiers d’une personne décédée à l’occasion d’un accident de voiture ou de moto, ceux-ci pourront choisir la voie judiciaire ou la voie amiable avec l’assureur du responsable de l’accident.

Toujours est-il que la présence d’un avocat spécialisé en indemnisation de préjudice corporel apparait indispensable.

Tout d’abord, lui seul assurera la plaidoirie devant le Tribunal correctionnel lorsque l’auteur des faits sera poursuivi. A travers cette plaidoirie, il portera la parole des ayants-droits et aidera à rendre justice.

Par la suite, il effectuera toutes les démarches pour permettre aux ayants-droits d’obtenir une indemnisation adaptée au préjudice subi.

Lui seul saura également accompagner les victimes par son empathie et son professionnalisme.