De quel délai parle-t-on, me direz-vous ? Il s’agit du délai de prescription biennale (deux ans) dont l’assuré dispose à l’encontre de l’assureur pour engager une action en justice dérivant du contrat d’assurance. Cette nécessité d’engager une procédure se manifeste toutes les fois où l’assureur refuse d’indemniser l’assuré suite à un sinistre engageant l’application du contrat….
La réglementation du permis de conduire moto des jeunes conducteurs est plutôt sévère. Un sujet est particulièrement crucial : la tentation de rouler en MTT2 avec le permis A2 ou encore de débrider soi-même sa moto MTT1. La loi et la tentation… Deux décrets sont importants en la matière : Le décret N° 2013-58 du 17 janvier…
L’imputabilité du préjudice corporel à l’évènement : pardonnez, chers lecteurs, ce terme un peu technique. Mais le sujet est d’importance ! En d’autres termes, il s’agit-il de la possibilité de faire supporter quelque chose à une personne ou à un évènement. L’imputabilité est une notion fondamentale en matière de réparation du préjudice corporel, car si la…
L’actualité a été marquée par un accident de trottinette effroyable. C’est l’histoire d’un petit ukrainien fuyant la guerre, mortellement percuté par une trottinette électrique sur une piste cyclable. Quelle ironie macabre… C’est également l’histoire de nombreux clients qui se font percuter par des automobilistes et qui sont grièvement blessés. L’émergence de ce nouveau mode de…
Chers lecteurs, c’est au détour d’un fait personnel (déménagement de mon bureau) que j’ai été amenée à me questionner sur la déclaration d’un tel évènement à mon assureur en responsabilité civile. En effet, la modification est à priori sans incidence particulière : je change de bureau au sein des mêmes locaux, je déplace mes meubles 20 mètres…
Cet article vous intéressera si vous avez été victime d’une erreur médicale. Le cas d’espèce est le suivant : une personne est confrontée à un problème de santé et doit subir une intervention ou des soins médicaux. Le médecin ou le chirurgien traite avec efficacité le patient, voire lui sauve la vie mais commet une erreur…
Vous le savez : je suis une avocate spécialisée en indemnisation du préjudice corporel. A ce titre, j’assiste notamment mon client à l’expertise médicale organisée par l’assureur. En principe, j’assiste le client conjointement avec mon médecin conseil qui est localisé à Marseille. Le problème de l’assistance par mon médecin conseil peut se poser lorsque le…
Le viol est une très grave infraction. L’usage du GHB lors d’un viol est une circonstance aggravante. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise…
Cet article est tout spécialement d’actualité, les vacances d’hiver avançant à grands pas ! En effet, si un accident peut survenir sur les pistes, le télésiège peut également se révéler le cadre d’un accident. Alors que j’étais présente sur les pistes au mois de janvier, mon attention de professionnelle du droit a été attirée par la…
Ne vous est-il jamais arrivé de recevoir une signification d’acte judiciaire par voie d’huissier ou bien tout simplement une décision de justice par voie recommandée sans trop savoir ce que cela signifiait ? La réponse est surement positive. La réaction peut être mitigée : soit vous « enterrez » le document sans vouloir vous y intéresser, soit vous essayez…
